Le diagnostic gaz

Si l’installation de gaz du logement que vous souhaitez vendre n’a fait l’objet d’aucun changement depuis plus de 15 ans, vous êtes dans l’obligation de faire intervenir un diagnostiqueur certifié pour opérer un diagnostic gaz valable 3 ans, appelé aussi état de l’installation intérieure de gaz.

Si vous souhaitez le louer à partir de juillet 2017 et si votre permis de construire date d’avant 1975, vous devez aussi faire réaliser ce diagnostic, qui sera valable 6 ans pour une location, comme le stipule désormais le décret n°2016-1104 du 11 août 2016.

Quant à une mise en location pour 2018, vous serez tenu de procéder au diagnostic gaz, quelle que soit la date de votre permis de construire.

En résumé, l’obligation de faire réaliser un diagnostic gaz finira par s’appliquer à toutes les transactions de biens dont les installations sont vétustes, pour renforcer la sécurité comme la santé des futurs occupants d’un logement.